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PUBLICATION JUDICIAIRE

Par arrêt du 10 mars 2017, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2 a rendu la décision suivante :

Confirme le jugement rendu entre les parties le 4 février 2016 par le tribunal de grande instance de Paris sauf en ce qu’il a débouté la société Solis Holding de sa demande en contrefaçon et condamné in solidum les sociétés Solis Holding et Suza International France à payer à la société Professionnal Computer Associés France (PCA) la somme de 4. 000 euros au titre de1'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Statuant à nouveau dans cette limite,

Dit qu’en important en France et commercialisant notamment sur internet les produits informatiques objets des procès-verbaux de constat et de saisie-contrefaçon des 1er septembre 2014 et 22 septembre 2014, la société Professionnal Computer Associés France (PCA) a commis des actes de contrefaçon de la marque verbale française EVIL n°3950000 dont est titulaire la société Solis Holding.

En conséquence,

Interdit à la société Professionnal Computer Associés France (PCA) la poursuite de ces agissements, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée.

Condamne la société Professionnal Computer Associés France (PCA) à payer à la société Solis Holding la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de marque.

Ordonne la publication de l’intégralité du dispositif du présent arrêt sur la partie immédiatement accessible de la page d'accueil du site accessible à l’adresse www.pcafrance.fr, en caractères de taille 12, de couleur noire sur fond blanc, sur une surface égale à au moins 30%de la surface de la page d’accueil, dans la partie supérieure de celle-ci dans un encadré parfaitement visible comportant en titre l’intitulé “Publication judiciaire” et ce, pendant une durée d’un mois et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt.

Condamne la société Professionnal Computer Associés France (PCA) à verser aux sociétés Solis Holding et Suza International France, ensemble, la somme totale de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la société Professionnal Computer Associés France (PCA) aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.


 

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